Code de procédure pénale

Article 230

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Article 230

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de contrôle aux agents de police judiciaire adjoints

Résumé. Cet article étend les règles de contrôle de l'activité des policiers judiciaires à d'autres agents comme les adjoints et assistants d'enquête.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 18 (V) : Création des assistants d'enquête

En résumé. Les dispositions s'appliquent désormais aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie, en plus des agents déjà concernés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 25 janvier 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les agents de police judiciaire

Source : Légifrance