Code de procédure pénale

Article 117

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Article 117

Nonobstant les dispositions prévues à l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

Lors d'une première comparution devant un juge d'instruction, la personne mise en examen doit être informée des faits qui lui sont reprochés et peut être interrogée uniquement avec l'accord de son avocat.

, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1993

Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 2 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interrogatoire urgent par le juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction peut interroger ou confronter immédiatement si un témoin est en danger de mort ou si des preuves risquent de disparaître.

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction), le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 septembre 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àUrgence dans les interrogatoires et confrontations

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant la désignation des conseils par l'inculpé et la partie civile, et ajoute des conditions pour que le juge d'instruction puisse procéder à un interrogatoire immédiat ou à des confrontations en cas d'urgence.

En vigueur du lundi 27 juin 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance