Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Code de procédure pénale
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
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Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àRôles du ministère public et du greffe devant la chambre de l'instruction
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance