Code de procédure pénale

Article 210

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Article 210

La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.

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Ce numéro a ensuite été attribué àJugement des faits liés par la chambre de l'instruction

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance