Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Code de procédure pénale
La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àJugement des faits liés par la chambre de l'instruction
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance