Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Code de procédure pénale
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction
En vigueur du samedi 29 juillet 1978 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Art. L23-1 (M)
Code de la route
Contrôle de la police judiciaire
Code de procédure pénale · art. 13 (VT)
Rôle des policiers dans la constatation des infractions routières
Code de la route · art. L130-3 (V)
Dossier des officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale · art. D44 (V)
Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les enquêtes judiciaires
Code de procédure pénale · art. 28-3 (VT)
Rôle des agents de police judiciaire des finances
Code de procédure pénale · art. 28-1-1 (VT)
Dossiers individuels des agents fiscaux en police judiciaire
Code de procédure pénale · art. R15-33-29-13 (VD)
Dossier individuel des agents des douanes en police judiciaire
Code de procédure pénale · art. R15-33-14 (VD)
Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux
Code de procédure pénale · art. 28-2 (VT)
Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires
Code de procédure pénale · art. 28-1 (VT)
Art. 18 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983