Code de procédure pénale

Article 224

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 224

La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2001

Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001

La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction

En vigueur du samedi 29 juillet 1978 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance