Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Code de procédure pénale
Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001
Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àNotification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques
En vigueur du samedi 29 juillet 1978 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance