Code de procédure pénale

Article 229

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Article 229

Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 janvier 2001

Les décisions prises par la chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juillet 1978 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance