Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 17 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 27 juin 1983
Code de procédure pénale
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Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 17 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Créé le 3 février 1981 · Abrogé le 27 juin 1983
Abrogé depuis le lundi 27 juin 1983
Abrogé parLoi n°83-466 du 10 juin 1983art. 17 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
En vigueur du mardi 3 février 1981 au dimanche 26 juin 1983
Source : Légifrance