Code de procédure pénale

Article 196

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Article 196

Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'

article 189

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Définition des charges nouvelles en procédure pénale

)

Art. 189

Définition des charges nouvelles en procédure pénale

Les nouvelles preuves, comme les témoignages ou documents non examinés, peuvent renforcer une accusation faible ou apporter de nouveaux éléments pour découvrir la vérité.

. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles preuves après un non-lieu

Résumé. Si le procureur général trouve de nouvelles preuves après un non-lieu, il peut demander à la chambre de l'instruction d'arrêter quelqu'un en attendant sa réunion.

Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l'article 189 (Définition des charges nouvelles en procédure pénale). Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte remplace 'chambre d'accusation' par 'chambre de l'instruction', ce qui modifie la juridiction concernée par cette procédure.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àNouvelles preuves après un non-lieu

Source : Légifrance