Code de procédure pénale

Article 198

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Article 198

Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production de mémoires avant une audience

Résumé. Les parties et leurs avocats peuvent soumettre des mémoires avant une audience, résumant les moyens de nullité de la procédure.

Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu'au jour de l'audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l'audience.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 23 octobre 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 9 : Modification des délais dans la procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise que dans les autres matières (hors détention provisoire), les mémoires doivent être produits jusqu'à trois jours avant l'audience, alors qu'auparavant ils pouvaient l'être jusqu'au jour même de l'audience.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 22 octobre 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 47 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte impose désormais que le dernier mémoire contienne un récapitulatif complet des moyens visant à annuler la procédure ; sans ce résumé, ces moyens sont considérés comme abandonnés.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 16 : Suppression de la limitation géographique pour l'envoi des mémoires

En résumé. La règle a supprimé la limitation selon laquelle seuls les avocats hors ville pouvaient envoyer leur mémoire par télécopie ou courrier recommandé ; désormais tout mémoire peut être envoyé ainsi avant l’audience.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'chambre d'accusation' par 'chambre de l'instruction' dans les procédures de dépôt des mémoires.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt des mémoires avant l'audience

Source : Légifrance