En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai de dépôt du dossier judiciaire
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.
Il est alors procédé conformément aux articles 197 (Notification des dates d'audience par le procureur général),198 (Dépôt des mémoires avant l'audience) et 199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction).