Code de procédure pénale

Article 200

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Article 200

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération secrète de la chambre de l'instruction

Résumé. La chambre de l'instruction délibère seule, sans la présence du procureur général, des parties ou de leurs avocats.

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le terme 'chambre d'accusation' a été remplacé par 'chambre de l'instruction', sans changement des règles de délibération.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àDélibération à huis clos de la chambre d'accusation

Source : Légifrance