Code de procédure pénale

Article 200

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Article 200

Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération à huis clos de la chambre d'accusation

Résumé. La chambre d'accusation délibère à huis clos, sans la présence des parties ou de leurs avocats, une fois les débats terminés.

Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àDélibération secrète de la chambre de l'instruction

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le terme 'avocats' a remplacé 'conseils' pour désigner les représentants légaux des parties.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance