Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
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Délibération à huis clos de la chambre d'accusation
Lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.