Code de procédure pénale

Article 211

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Article 211

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation des charges

Résumé. La chambre de l'instruction vérifie s'il y a assez de preuves contre une personne accusée.

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L’article passe de l’examen des charges contre l’inculpé à l’examen des charges contre toute personne mise en examen.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance