En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale
Les articles 211 (Rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation des charges) à 218 (Contrôle des décisions par la Cour de cassation) sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 (Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves) à 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental).