Code de procédure pénale

Article 706-127

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Article 706-127

Les articles 211 (Rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation des charges) à 218 (Contrôle des décisions par la Cour de cassation) sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 (Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves) à 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure pour les décisions d'irresponsabilité pénale

Résumé. L'article explique que les règles des articles 211 à 218 s'appliquent aux décisions prises par la chambre de l'instruction concernant l'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Les articles 211 (Rôle de la chambre de l'instruction dans l'évaluation des charges) à 218 (Contrôle des décisions par la Cour de cassation) sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 (Décision de la chambre de l'instruction en cas d'insuffisance de preuves) à 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance