En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai et pouvoirs du président de la chambre de l'instruction
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction),202 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les poursuites pénales),204 (Mise en examen par la chambre de l'instruction) et 205 (Procédure pour les suppléments d'information en instruction), soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.