Code de procédure pénale

Article 204

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Article 204

La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'

article 205

(

Procédure pour les suppléments d'information en instruction

)

Art. 205

Procédure pour les suppléments d'information en instruction

L'article explique comment les informations supplémentaires sont recueillies dans une enquête pénale, soit par un membre de la chambre de l'instruction, soit par un juge d'instruction délégué.

, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 1 mars 1993 · Transféré le 1 janvier 2001

La chambre d'accusation peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205 (Procédure pour les suppléments d'information en instruction), des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àMise en examen par la chambre de l'instruction

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance