Code de procédure pénale

Article 229-1

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Article 229-1

En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'

article 224

(

Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction

)

Art. 224

Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction surveille le travail des policiers et gendarmes pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois.

Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.

La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'

article 225

(

Saisie de la chambre de l'instruction

)

Art. 225

Saisie de la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction peut être informée d'une affaire par le procureur général ou son président, ou elle peut décider elle-même d'examiner une procédure.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des agents de police judiciaire en cas de faute grave

Résumé. Un policier ou agent de police judiciaire peut être temporairement suspendu de ses fonctions si il commet une faute grave.
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois.
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225 (Saisie de la chambre de l'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance