Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 octobre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 octobre 2004

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions de la cour d'assises

Résumé. Les décisions de condamnation prises par une cour d'assises peuvent être contestées devant une autre cour ou la même cour avec des juges différents.

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Cet appel est porté devant une autre cour d'assises ou devant la même cour d'assises autrement composée, qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé5 mars 2002

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut faire appel d'une décision de la cour d'assises ?

Résumé. L'article explique qui peut faire appel d'une décision de la cour d'assises, comme l'accusé, le procureur ou les parties civiles.

La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Abrogation à venir1 janvier 2029Déplacé1 octobre 2004

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à l'exécution pendant un appel en cour d'assises

Résumé. Pendant un appel, l'exécution de la décision de la cour d'assises est suspendue, sauf pour les peines de prison qui restent en vigueur.

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367 (Libération ou détention après jugement en cour d'assises).

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Section 1 : Dispositions générales
Article 380-1
Article 380-2
Article 380-4