Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction)Art. 183Communication des décisions du juge d'instructionL'article explique comment les décisions du juge d'instruction sont communiquées aux personnes concernées, rapidement et par différents moyens. ou par l'article 217 (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction)Art. 217Communication des arrêts de la chambre de l'instructionLes décisions de la chambre de l'instruction doivent être communiquées rapidement aux parties concernées, soit par lettre recommandée, soit par signification., ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction)Art. 184Contenu des ordonnances du juge d'instructionL'article explique comment les juges d'instruction doivent rédiger leurs décisions, en incluant des détails sur la personne accusée et les raisons de leur décision., et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes. aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565 (Annulation d'un acte judiciaire)Art. 565Annulation d'un acte judiciaireUn acte judiciaire ne peut être annulé que s'il a causé un préjudice, sauf pour les délais de convocation..
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves)Art. 395Comparution immédiate en cas de délits gravesLe procureur peut juger rapidement une personne si les preuves sont suffisantes et la peine encourue est d'au moins deux ans ou six mois en cas de délit flagrant. à 397 (Conditions de jugement immédiat devant le tribunal correctionnel)Art. 397Conditions de jugement immédiat devant le tribunal correctionnelUn prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, en présence de son avocat., les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n'aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience.
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence)Art. 552Délais de comparution devant le tribunal selon la résidenceLa loi fixe des délais minimums entre la réception d'une citation et la date de comparution devant le tribunal, en fonction de la distance géographique..