Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et saisine du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits et a des règles pour déterminer sa compétence, examiner les défenses et corriger les erreurs de procédure.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour les délits

Résumé. Le tribunal correctionnel juge les délits, qui sont des infractions punies d'une amende d'au moins 3750 euros ou de prison.

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

Résumé. Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal (Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire), est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal (Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet), est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 (Quand des infractions sont-elles liées ?).
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices

Résumé. Un tribunal peut juger une personne et ses complices ensemble pour un même délit.

La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses

Résumé. Le tribunal correctionnel peut examiner les défenses du prévenu, sauf exceptions prévues par la loi ou liées à des droits immobiliers.

Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités

Résumé. Le tribunal correctionnel peut annuler une procédure si elle n'a pas été faite correctement, mais les parties doivent signaler ces problèmes avant de se défendre.

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 (Communication des décisions du juge d'instruction) ou par l'article 217 (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction), ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 (Contenu des ordonnances du juge d'instruction), et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565 (Annulation d'un acte judiciaire).

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) à 397 (Conditions de jugement immédiat devant le tribunal correctionnel), les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n'aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience.

Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contestation de responsabilité par l'assureur

Résumé. Un assureur peut contester sa responsabilité avant de se défendre, mais seulement si cela le libère complètement de payer.

Dans les cas prévus par les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident) et 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience), l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience) qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement simultané des exceptions et du fond en matière civile

Résumé. Le tribunal correctionnel juge en même temps les objections et le fond d'un litige civil.

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal correctionnel pour les majeurs initialement jugés comme mineurs

Résumé. Quand un tribunal pour mineurs découvre qu'une personne était majeure au moment des faits, il renvoie l'affaire à un autre tribunal qui décide de la peine.

Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 (Compétence judiciaire selon l'âge du mineur) et L. 521-23-1 (Procédure en cas de découverte de majorité pendant la mise à l'épreuve éducative) du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 (Report possible de la décision sur une peine) et 132-65 (L'ajournement avec probation dans le droit pénal) du code pénal.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions pour soulever une exception préjudicielle

Résumé. Un accusé peut soulever une exception préjudicielle avant de se défendre, mais seulement si cela pourrait prouver qu'il n'a pas commis d'infraction.

L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.

Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.

Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.

Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jonction des procédures connexes

Résumé. Un tribunal peut regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble.

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juin 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel peut être saisi de plusieurs manières pour juger des délits.

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident

Résumé. En cas d'accident causant des blessures ou la mort, les personnes impliquées doivent donner les détails de leur assurance.

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1 (Contestation de responsabilité par l'assureur), de l'article 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience) et du dernier alinéa de l'article 509 (Procédure d'appel en matière correctionnelle).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mise en cause de l'assureur avant une audience

Résumé. Avant l'audience, une partie peut informer l'assureur des poursuites en cours par huissier ou lettre recommandée.

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Opposabilité des décisions aux assureurs

Résumé. Une décision sur les dommages civils peut être opposée à l'assureur s'il a participé au procès ou a été informé correctement.

La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accès des avocats aux dossiers pénaux

Résumé. Les avocats peuvent consulter le dossier d'une affaire pénale dès la citation ou la convocation, et obtenir une copie gratuite dans un délai d'un mois.

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits), les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.

A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1 (Notifications judiciaires par voie électronique). La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juin 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demandes d'actes pour la manifestation de la vérité

Résumé. Les parties ou leur avocat peuvent demander des actes pour aider à découvrir la vérité avant ou pendant un procès, et le tribunal peut accepter ou refuser ces demandes.

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou convocation prévue à l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits), les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.

Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.

S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue). L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.

Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction), pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale) est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 381
Article 382
Article 383
Article 384
Article 385
Article 385-1
Article 385-2
Article 385-3
Article 386
Article 387
Article 388
Article 388-1
Article 388-2
Article 388-3
Article 388-4
Article 388-5