Code de procédure pénale

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

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Composition de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens pour juger les crimes graves.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Composition de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens.

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du ministère public dans la cour d'assises

Résumé. L'article explique comment le ministère public fonctionne dans une cour d'assises, avec des règles spécifiques pour les procureurs généraux et de la République.

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 (Rôle du procureur général dans les cours d'appel et d'assises) et 39 (Rôle du procureur de la République dans les tribunaux).

Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.

En vigueur depuis le 13 juillet 1967 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôle du greffier dans la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises est aidée par un greffier pendant les audiences, avec des règles différentes selon les départements.

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 5 janvier 2026

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Règles spéciales pour le jugement des crimes graves et des mineurs

Résumé. L'article explique comment les cours d'assises jugent les crimes graves et les mineurs de 16 ans et plus, en suivant des règles spécifiques.

Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires).

Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires), deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs (Sélection des assesseurs pour la cour d'assises des mineurs). Les articles L. 513-2 (Public des audiences devant le tribunal pour enfants), L. 513-4 (Interdiction de publier les comptes rendus des débats impliquant des mineurs) et L. 522-1 (Procédure spéciale pour les mineurs devant la cour d'assises) du même code sont également applicables.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Article 240
Article 241
Article 242
Article 242-1
Section 1 : De la cour
Section 2 : Du jury