Code de procédure pénale

Chapitre II : De la tenue des assises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où et quand se tiennent les assises

Résumé. Ce chapitre explique où et quand se déroulent les audiences de la cour d'assises, qui juge les crimes graves.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 juillet 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieux de tenue des cours d'assises

Résumé. Les cours d'assises se tiennent à Paris, dans chaque département, en Corse à Ajaccio et Bastia, ainsi qu'à Strasbourg et Colmar.

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sections d'assises par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut créer plusieurs sections d'assises si nécessaire, sur demande du procureur général.

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de tenue des assises

Résumé. Les assises se tiennent généralement au chef-lieu du département ou de la cour d'appel, sauf si un décret décide autrement.

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.

Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la cour d'assises en l'absence de tribunal judiciaire

Résumé. L'article explique où se déroule la cour d'assises quand elle n'est pas dans le même lieu qu'un tribunal judiciaire.

Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242 (Rôle du greffier dans la cour d'assises),251 (Remplacement des assesseurs en cas d'empêchement),261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises),262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés),263 (Formation du jury de la cour d'assises),265 (Mise à jour des listes de jurés),266 (Tirage au sort des jurés pour les assises),270 (Jugement par défaut d'un accusé en fuite),271 (Transfert du dossier et des pièces à conviction pour un procès hors siège de la cour d'appel) et 289 (Retrait des jurés non éligibles) est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu pour les assises

Résumé. La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire à une autre cour d'assises

Résumé. Si une cour d'assises ne peut pas fixer une date d'audience rapidement, elle peut transférer l'affaire à une autre cour d'assises de la même région.

Sans préjudice des articles 665 (Transfert d'affaires entre tribunaux) à 667-1 (Renvoi d'une affaire pour incompatibilité), lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure de fixer une date d'audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l'affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être jugée.
L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par le procureur général.
Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

Résumé. La date de début des sessions de la cour d'assises est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), par l'arrêt de la cour d'appel.

Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des sessions de la cour d'assises

Résumé. La date d'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235 (Changement de lieu pour les assises), par l'arrêt de la cour d'appel.

Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des affaires à juger en cour d'assises

Résumé. Le président de la cour d'assises ou le premier président de la cour d'appel décide des affaires à juger, sur proposition du ministère public.

Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de comparution devant la cour d'assises

Résumé. Le procureur informe l'accusé de la date où il doit se présenter devant la cour d'assises.

Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : De la tenue des assises

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre II : De la tenue des assises
Article 232
Article 233
Article 234
Article 234-1
Article 235
Article 235-1
Article 236
Article 237
Article 238
Article 239