En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sections d'assises par la cour d'appel
Résumé. La cour d'appel peut créer plusieurs sections d'assises si nécessaire, sur demande du procureur général.
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Lieu de tenue des assises
Résumé. Les assises se tiennent généralement au chef-lieu du département ou de la cour d'appel, sauf si un décret décide autrement.
Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.
En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Lieu de la cour d'assises en l'absence de tribunal judiciaire
Résumé. L'article explique où se déroule la cour d'assises quand elle n'est pas dans le même lieu qu'un tribunal judiciaire.
Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242 (Rôle du greffier dans la cour d'assises)Art. 242Rôle du greffier dans la cour d'assisesLa cour d'assises est aidée par un greffier pendant les audiences, avec des règles différentes selon les départements.,251 (Remplacement des assesseurs en cas d'empêchement)Art. 251Remplacement des assesseurs en cas d'empêchementSi un assesseur de la cour d'assises ne peut pas être présent, il est remplacé par une décision du président.,261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises)Art. 261-1Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assisesLes maires préparent une liste de jurés potentiels, les informent de leurs droits et obligations, et signalent les inaptitudes.,262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.,263 (Formation du jury de la cour d'assises)Art. 263Formation du jury de la cour d'assisesUne commission se réunit en septembre pour établir la liste des jurés de la cour d'assises en excluant certaines personnes et en prenant des décisions à la majorité.,265 (Mise à jour des listes de jurés)Art. 265Mise à jour des listes de jurésLes maires doivent informer les autorités judiciaires des changements concernant les jurés, comme les décès ou incapacités.,266 (Tirage au sort des jurés pour les assises)Art. 266Tirage au sort des jurés pour les assisesAvant un procès aux assises, on tire au sort les noms des jurés parmi une liste annuelle.,270 (Jugement par défaut d'un accusé en fuite)Art. 270Jugement par défaut d'un accusé en fuiteSi un accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé en son absence, mais la date de l'audience doit lui être notifiée à l'avance.,271 (Transfert du dossier et des pièces à conviction pour un procès hors siège de la cour d'appel)Art. 271Transfert du dossier et des pièces à conviction pour un procès hors siège de la cour d'appelQuand un procès ne se passe pas dans la ville de la cour d'appel, le dossier et les preuves sont envoyés au tribunal où aura lieu le jugement. et 289 (Retrait des jurés non éligibles)Art. 289Retrait des jurés non éligiblesLa cour d'assises peut retirer des jurés qui ne remplissent pas les conditions requises, sont décédés ou ont des liens de parenté avec un membre de la cour. est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Changement de lieu pour les assises
Résumé. La cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général.
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
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Transfert d'une affaire à une autre cour d'assises
Résumé. Si une cour d'assises ne peut pas fixer une date d'audience rapidement, elle peut transférer l'affaire à une autre cour d'assises de la même région.
Sans préjudice des articles 665 (Transfert d'affaires entre tribunaux)Art. 665Transfert d'affaires entre tribunauxUn tribunal peut transférer une affaire à un autre pour des raisons de sécurité ou d'organisation, sur demande du procureur général. à 667-1 (Renvoi d'une affaire pour incompatibilité)Art. 667-1Renvoi d'une affaire pour incompatibilitéSi un tribunal ne peut pas être formé à cause de conflits d'intérêts, le premier président de la cour d'appel peut transférer l'affaire à un tribunal voisin., lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure de fixer une date d'audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l'affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être jugée. L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par le procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées.
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date des sessions de la cour d'assises
Résumé. La date de début des sessions de la cour d'assises est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235 (Changement de lieu pour les assises)Art. 235Changement de lieu pour les assisesLa cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général., par l'arrêt de la cour d'appel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date des sessions de la cour d'assises
Résumé. La date d'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.
La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235 (Changement de lieu pour les assises)Art. 235Changement de lieu pour les assisesLa cour d'appel peut changer le lieu des assises sur demande du procureur général., par l'arrêt de la cour d'appel.
Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.
En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Décision des affaires à juger en cour d'assises
Résumé. Le président de la cour d'assises ou le premier président de la cour d'appel décide des affaires à juger, sur proposition du ministère public.
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.