Code de procédure pénale

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

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Préparation d'un procès aux assises

Résumé. Cette section explique ce qui doit être fait avant un procès aux assises, comme préparer l'accusé et les preuves.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1 : Des actes obligatoires
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels