Code de procédure pénale
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation d'un procès aux assises
Résumé. Cette section explique ce qui doit être fait avant un procès aux assises, comme préparer l'accusé et les preuves.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1 : Des actes obligatoires
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels