Code de procédure pénale

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du procès devant la cour d'assises

Résumé. La section décrit les actions possibles du président d'une cour d'assises pour préparer un procès, comme demander des informations supplémentaires, regrouper ou séparer des affaires, et reporter un procès si nécessaire.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Compléter l'instruction avant un procès aux assises

Résumé. Le président d'une cour d'assises peut demander des informations supplémentaires si l'enquête n'est pas complète ou si de nouveaux éléments apparaissent.

Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167 (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Dépôt et partage des documents d'enquête

Résumé. Les documents recueillis pendant une enquête supplémentaire sont déposés au greffe et partagés avec les parties concernées.

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.

Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jonction des procédures en cas de crimes multiples

Résumé. Un juge peut regrouper les procédures de plusieurs accusés s'ils sont impliqués dans le même crime ou si un accusé est poursuivi pour différentes infractions.

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des infractions à juger en cour d'assises

Résumé. Le président peut choisir de ne juger qu'une partie des infractions si elles ne sont pas liées.

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mai 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement des délits connexes par la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises peut juger un délit connexe à un crime sans jurés si elle n'est saisie que de cette affaire.

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Report possible des affaires en cour d'assises

Résumé. Le président d'une cour d'assises peut reporter un procès à une session ultérieure si l'affaire n'est pas prête à être jugée.

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
Article 283
Article 284
Article 285
Article 286
Article 286-1
Article 287