Code de procédure pénale

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

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Appel des décisions de la cour d'assises

Résumé. Cette section explique comment faire appel d'une décision de la cour d'assises, les délais à respecter et comment une autre cour est choisie pour juger l'appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais et formes de l'appel
Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel