Code de procédure pénale

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la cour d'assises pour l'appel

Résumé. La section explique comment une cour d'assises est choisie pour juger un appel, et ce qui se passe si l'appel n'est pas fait à temps.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désignation de la cour d'assises pour un appel

Résumé. L'article explique comment une cour d'assises est choisie pour juger un appel, soit dans la même région, soit ailleurs si nécessaire.

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Il peut également désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

En cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, ou de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'arrêt de la désignation de la cour d'assises en appel

Résumé. Si l'appel n'est pas fait à temps ou ne peut pas être fait, la cour d'appel ou la Cour de cassation arrête la procédure.

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Article 380-14
Article 380-15