Code de procédure pénale
Chapitre VII : Du jugement
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Délibération et décision de la cour d'assises
Résumé. La cour d'assises délibère et prend ses décisions en secret, puis rend son verdict et décide des compensations pour les victimes.
Section 2 : De la décision sur l'action civile
Abrogé1 mars 1994En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Chapitre VII : Du jugement
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022
Chapitre VII : Du jugement
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Section 2 : De la décision sur l'action publique
Section 2 : De la décision sur l'action civile
Section 3 : De la décision sur l'action civile
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal