Code de procédure pénale

Chapitre VII : Du jugement

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Délibération et décision de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises délibère et prend ses décisions en secret, puis rend son verdict et décide des compensations pour les victimes.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre VII : Du jugement

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre VII : Du jugement
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Section 2 : De la décision sur l'action publique
Section 2 : De la décision sur l'action civile
Section 3 : De la décision sur l'action civile
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal