Code de procédure pénale

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des débats et lecture des questions en cour d'assises

Résumé. La section décrit comment se termine un procès devant la cour d'assises, avec la lecture des questions pour le jury et les règles à suivre pour décider de la culpabilité de l'accusé.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Clôture des débats en cour d'assises

Résumé. Le président annonce la fin des débats et transmet le dossier au greffier, sauf quelques documents qu'il garde pour la délibération.

Le président déclare les débats terminés.

Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants (Délibération en cour d'assises), la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.

Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Lecture des questions par le président

Résumé. Le président lit les questions que la cour et le jury doivent répondre, sauf si elles sont déjà dans l'acte d'accusation ou si l'accusé ou son avocat refuse.

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Formulation des questions dans un procès pénal

Résumé. L'article explique comment les questions sont posées à la cour et au jury pour déterminer la culpabilité de l'accusé, en se concentrant sur chaque fait et circonstance aggravante.

Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.

Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Questions posées en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé. Lorsqu'un accusé invoque une cause d'irresponsabilité pénale, comme un trouble mental ou la légitime défense, deux questions sont posées pour chaque fait reproché : s'il a commis le fait et s'il bénéficie de cette cause.

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :

" 1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;

" 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ? "

Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.

Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Questions supplémentaires en cas de circonstances aggravantes

Résumé. Si de nouvelles circonstances aggravantes apparaissent pendant le procès, le président ajoute des questions spécifiques pour les aborder.

S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Questions subsidiaires en cas de qualification différente

Résumé. Si les débats montrent qu'un crime peut être qualifié différemment, le président pose des questions supplémentaires, comme pour un viol sur mineur si les violences sont contestées.

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 6 août 2018 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information préalable des questions supplémentaires en cour d'assises

Résumé. Le président doit informer les parties de questions supplémentaires avant le réquisitoire pour permettre à l'accusé et son avocat de se défendre.

Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 (Questions supplémentaires en cas de circonstances aggravantes) ou 351 (Questions subsidiaires en cas de qualification différente) que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règlement des incidents sur les questions en cour d'assises

Résumé. Si un désaccord survient sur les questions posées à l'accusé, la cour tranche en suivant les règles de l'article 316.

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 (Règles sur les décisions intermédiaires en cour d'assises).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Le rôle de la conscience dans les décisions de la cour d'assises

Résumé. Les juges et jurés doivent se baser sur leur conscience pour décider si l'accusé est coupable ou non.

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Retrait de l'accusé et suspension des débats

Résumé. Le président de la cour d'assises retire l'accusé de la salle et lui interdit de quitter les lieux pendant le délibéré.

Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer.

Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.

Le président déclare l'audience suspendue.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Article 347
Article 348
Article 349
Article 349-1
Article 350
Article 351
Article 351-1
Article 352
Article 353
Article 354