Code de procédure pénale

Article 380-21

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Article 380-21

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions de la cour criminelle départementale

Résumé. L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises, selon les mêmes règles que pour les appels des cours d'assises.

L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance