En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Appel des décisions de la cour criminelle départementale
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.