En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Assimilation de la cour criminelle départementale à la cour d'assises
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.