Code de procédure pénale

Article 380-22

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Article 380-22

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de la cour criminelle départementale à la cour d'assises

Résumé. La cour criminelle départementale est considérée comme équivalente à la cour d'assises pour l'aide juridictionnelle.

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance