Code de procédure pénale

Article 398-3

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Article 398-3

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministère public et du greffe au tribunal correctionnel

Résumé. L'article explique qui représente le ministère public et le greffe au tribunal correctionnel.

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Les fonctions de greffe au tribunal correctionnel passent désormais à un greffier du tribunal judiciaire, remplaçant le précédent recours au greffier du tribunal de grande instance.

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier la formulation, en remplaçant 'ministère' par 'ministère public' pour plus de précision.

Source : Légifrance