Code de procédure pénale

Article 398-2

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Article 398-2

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

Certains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel.

, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

.

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

Certains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel.

, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

, soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de composition du tribunal correctionnel

Résumé. L'article explique comment le tribunal correctionnel peut changer de composition selon la gravité des délits jugés.

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction sur la durée maximale de la peine d'emprisonnement ferme que peut prononcer le tribunal correctionnel dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àChangement de composition du tribunal correctionnel

Source : Légifrance