Code de procédure pénale

Article 409

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Article 409

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite du prévenu en détention à l'audience

Résumé. Le prévenu en détention est amené de force au tribunal le jour de son audience.

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance