Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

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Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Résumé. Cette section explique comment se déroule la comparution d'un prévenu devant le tribunal correctionnel, notamment ses droits et les mesures prises pour faciliter sa compréhension.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Préparation des débats au tribunal correctionnel

Résumé. L'article explique comment le président d'un tribunal correctionnel prépare les débats en vérifiant l'identité du prévenu et en lui expliquant ses droits.

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle de l'interprète dans les procès en français

Résumé. Si une personne ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est désigné pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Accès à la justice pour les personnes sourdes

Résumé. Si un accusé est sourd, le tribunal lui fournit un interprète en langue des signes ou utilise des outils techniques pour faciliter la communication.

Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.

Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conduite du prévenu en détention à l'audience

Résumé. Le prévenu en détention est amené de force au tribunal le jour de son audience.

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation de comparution du prévenu

Résumé. Un prévenu doit se présenter au tribunal s'il a été correctement informé de sa convocation, sauf s'il a une excuse valable.

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557 (Remise de documents par un huissier),558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire) et 560 (Recherche de l'adresse d'une personne pour signification d'un acte judiciaire).

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 février 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

Résumé. Si un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation.

Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt.

Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait application des dispositions de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction). Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Résumé. Un prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, mais le tribunal peut exiger sa présence si nécessaire.

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence).

Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Jugement par défaut du prévenu non informé

Résumé. Si le prévenu n'a pas été informé de la citation, il peut être jugé en son absence, sauf s'il a demandé à être représenté par un avocat.

Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Présence en audience

Résumé. Si une personne est présente au début de l'audience, elle ne peut pas dire qu'elle n'était pas là.

Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de comparution en cas de débat limité

Résumé. L'article explique que les règles de l'article 411 s'appliquent quand il n'y a pas besoin de discuter des faits de l'accusation, surtout si c'est seulement pour parler des dommages civils.

Les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Représentation par avocat en procédure pénale

Résumé. Une personne civilement responsable peut être représentée par un avocat lors d'un procès, et le jugement sera alors contradictoire.

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Abrogation à venir1 janvier 2029

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Comparution du prévenu malade

Résumé. Si un accusé est trop malade pour aller au tribunal mais que son procès ne peut pas attendre, il peut être interrogé chez lui ou en prison par un juge, avec son avocat si possible.

Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), alinéas 1 et 2, sont applicables. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Droit à l'assistance d'un défenseur dans un procès pénal

Résumé. Un prévenu peut être assisté par un avocat lors de son procès, et s'il n'en a pas, le tribunal peut lui en désigner un.

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.

Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.

L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 406
Article 407
Article 408
Article 409
Article 410
Article 410-1
Article 411
Article 412
Article 413
Article 414
Article 415
Article 416
Article 417