Code de procédure pénale

Article 412

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Article 412

Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'

article 411

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Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

)

Art. 411

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Un prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, mais le tribunal peut exiger sa présence si nécessaire.

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Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'

article 411

(

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

)

Art. 411

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Un prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, mais le tribunal peut exiger sa présence si nécessaire.

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Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'

article 410-1

(

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

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Art. 410-1

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

Si un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut du prévenu non informé

Résumé. Si le prévenu n'a pas été informé de la citation, il peut être jugé en son absence, sauf s'il a demandé à être représenté par un avocat.

Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte a été étendu pour préciser que le juge peut appliquer les articles 411 et 410‑1 en cas d’absence ou d’incompétence du prévenu ; il introduit également une règle selon laquelle un avocat présent doit être entendu s’il le demande et que le jugement devient contradictoire à signifier sauf application de l’article 411.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance