En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Jugement par défaut du prévenu non informé
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence).