En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles de comparution en cas de débat limité
Les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.