Code de procédure pénale

Article 414

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Article 414

Les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de comparution en cas de débat limité

Résumé. L'article explique que les règles de l'article 411 s'appliquent quand il n'y a pas besoin de discuter des faits de l'accusation, surtout si c'est seulement pour parler des dommages civils.

Les dispositions de l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel), alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance