Code de procédure pénale

Article 461-1

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Article 461-1

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'

article 399-1

(

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

)

Art. 399-1

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

Le tribunal correctionnel juge certains délits graves avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs, sans autres juges non professionnels.

, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, suit des règles spécifiques pour les débats lors des procès pour délits.

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance