Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves
Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.