Code de procédure pénale

Article 399-1

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Article 399-1

Pour le jugement des délits énumérés à l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

Résumé. Le tribunal correctionnel juge certains délits graves avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs, sans autres juges non professionnels.

Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance