Code de procédure pénale

Article 467

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Article 467

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement unique pour délit et contravention connexe

Résumé. Si une contravention est liée à un délit, le tribunal les juge ensemble dans une seule décision.

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àJugement unique pour délit et contravention connexe

Source : Légifrance