Code de procédure pénale

Article 468

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Article 468

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 464

(

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

)

Art. 464

Jugement des délits par le tribunal correctionnel

Si le tribunal estime qu'un fait est un délit, il prononce la peine et peut ordonner des dommages et intérêts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine en cas de cause légale

Résumé. Si une personne est coupable mais a une raison légale pour ne pas être punie, le tribunal la déclare coupable sans peine et peut décider des dommages à payer.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àExemption de peine en cas de cause légale

Source : Légifrance