Code de procédure pénale

Article 486-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 486-1

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'

article 399-1

(

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

)

Art. 399-1

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

Le tribunal correctionnel juge certains délits graves avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs, sans autres juges non professionnels.

, sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel pour les délits

Résumé. Le tribunal correctionnel, avec ses juges et assesseurs, juge les délits selon des règles spécifiques.

La présente section est applicable lorsque le tribunal correctionnel est composé conformément à l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance