En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugement par défaut en l'absence du prévenu
Sauf les cas prévus par les articles 410,411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel),414 (Application des règles de comparution en cas de débat limité),415 (Représentation par avocat en procédure pénale),416 (Comparution du prévenu malade) et 424 (Représentation de la partie civile par un avocat), toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412 (Jugement par défaut du prévenu non informé).
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