En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence du tribunal de police pour les contraventions
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Code de procédure pénale
Le tribunal de police connaît des contraventions.
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En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 1 : Suppression de la juridiction de proximité
En résumé. La nouvelle version supprime les distinctions entre les classes et élargit la compétence du tribunal de police à toutes les contraventions.
En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 30 juin 2017
En résumé. La juridiction locale inclut désormais les amendes cinquièmes sous procédure forfaitaire, élargissant son champ d'action.
En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au samedi 19 novembre 2016
En résumé. La nouvelle version précise la répartition des compétences entre le tribunal de police et la juridiction de proximité en fonction des classes de contraventions, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction.
Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005
Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du tribunal de police pour les contraventions
Source : Légifrance
Suppression de la juridiction de proximité
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · art. 1
Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. R41-11 (V)
Notification d'une ordonnance pénale et modalités de contestation
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. R41-3 (M)
Règles de compétence et de fonctionnement de la juridiction de proximité en matière pénale
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE · art. L331-5 (Ab)
Transaction pour les infractions dans les transports
Code de procédure pénale · art. 529-3 (VT)
Transaction pour non-paiement de péage
Code de procédure pénale · art. 529-6 (VT)
Jugement des contraventions commises par les mineurs
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 · art. 21 (V)
Art. 20 (V)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991
Saisine
Art. 4
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003
Décision n°2004-510 DC du 20 janvier 2005
Saisine
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Observations
Tribunal de police : diffamation et injure non publiques
Code de procédure pénale · art. R41-3