Code de procédure pénale

Article 521

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Article 521

Le tribunal de police connaît des contraventions.

Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005

Le tribunal de police connaît des contraventions.

Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal de police pour les contraventions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Le montant maximum de l'amende pour les contraventions a été mis à jour, passant de 20.000 francs à 3.000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La définition des contraventions a été simplifiée, en supprimant les références à la peine d'emprisonnement et en augmentant le plafond de l'amende de 12.000 F à 20.000 F.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance