Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
Code de procédure pénale
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal de police pour les contraventions
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 mars 2005
En résumé. Le montant maximum de l'amende pour les contraventions a été mis à jour, passant de 20.000 francs à 3.000 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La définition des contraventions a été simplifiée, en supprimant les références à la peine d'emprisonnement et en augmentant le plafond de l'amende de 12.000 F à 20.000 F.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance
Restrictions pour les magistrats temporaires dans le jugement de certaines contraventions
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. R41-11 (V)
Notification d'une ordonnance pénale et modalités de contestation
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. R41-3 (M)
Règles de compétence et de fonctionnement de la juridiction de proximité en matière pénale
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE · art. L331-5 (Ab)
Transaction pour non-paiement de péage
Code de procédure pénale · art. 529-6 (M)
Transaction pour les infractions dans les transports
Code de procédure pénale · art. 529-3 (VT)
Jugement des contraventions commises par les mineurs
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 · art. 21 (V)
Art. 20 (V)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991
Art. 68-1
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques
Code de procédure pénale · art. 706-72