Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Créé le 1 avril 2005 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Renvoi d'une affaire devant le tribunal de police
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.