Code de procédure pénale

Article 523

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Article 523

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), et un greffier.

Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal de police

Résumé. Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un représentant du ministère public et d'un greffier pour juger les contraventions.

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), et un greffier.

Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature. Si l'importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'à titre exceptionnel, le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles préside une partie des audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe, à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 11 : Modification des références législatives dans le code de procédure pénale

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative en remplaçant le « chapitre V bis » par le « chapitre V » dans l’ordonnance relative au statut des magistratures.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version autorise désormais que les tribunaux de police soient composés et dirigés par un juge temporaire ou un juge honoraire pour certaines audiences, élargissant ainsi les options au-delà d’un seul juge temporaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie le type de juge qui constitue le tribunal de police, passant d’un juge du tribunal de grande instance à un juge du tribunal judiciaire.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 15 (V) : Réforme des compétences des tribunaux de police et de grande instance

En résumé. Le texte remplace le juge du tribunal d’instance par un juge du grand‑instance comme membre principal du tribunal de police, introduit la possibilité qu’un magistrat temporaire l’assiste pour certaines contraventions (y compris les amendes forfaitaires) et supprime l’usage des juges de proximité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 1 : Suppression de la juridiction de proximité

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle précisant que pour les contraventions des quatre premières classes (hors celles prévues par décret), le tribunal doit être composé d’un juge de proximité ou, à défaut, d’un juge du tribunal d’instance.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, la composition du tribunal de police reste identique.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àComposition du tribunal de police

Source : Légifrance