Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles
475-1
(
Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction
)
Art. 475-1
Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction
Le tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière.
à
486
(
Procédure de dépôt du jugement
)
Art. 486
Procédure de dépôt du jugement
Le jugement doit être daté, signé par le président et le greffier, et déposé au greffe dans les trois jours.
et
749
(
Emprisonnement pour non-paiement d'amende
)
Art. 749
Emprisonnement pour non-paiement d'amende
Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.
à
762
(
Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende
)
Art. 762
Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende
Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.
concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'
article 480-1
(
Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit
)
Art. 480-1
Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit
Les personnes condamnées pour le même délit doivent payer ensemble les dommages et intérêts, et peuvent aussi être responsables des amendes si leurs complices ne peuvent pas payer.
ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
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