Code de procédure pénale

Article 543

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Article 543

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles

475-1

(

Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

)

Art. 475-1

Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

Le tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière.

à

486

(

Procédure de dépôt du jugement

)

Art. 486

Procédure de dépôt du jugement

Le jugement doit être daté, signé par le président et le greffier, et déposé au greffe dans les trois jours.

et

749

(

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

)

Art. 749

Emprisonnement pour non-paiement d'amende

Si quelqu'un ne paie pas une amende qu'il doit, le juge peut décider de l'emprisonner pendant un certain temps.

à

762

(

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

)

Art. 762

Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende

Un juge peut ordonner l'emprisonnement pour non-paiement d'une amende, mais certaines règles ne s'appliquent pas dans ce cas.

concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'

article 480-1

(

Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit

)

Art. 480-1

Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit

Les personnes condamnées pour le même délit doivent payer ensemble les dommages et intérêts, et peuvent aussi être responsables des amendes si leurs complices ne peuvent pas payer.

ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) et 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure devant le tribunal de police pour les contraventions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La plage d'articles applicables à la procédure devant le tribunal de police a été modifiée, passant des articles 473 à 486 aux articles 475-1 à 486.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La modification restreint l'application de l'article 480-1 aux seuls condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance