Code de procédure pénale

Article 543

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Article 543

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions

Résumé. L'article explique comment se déroule le procès pour les contraventions devant le tribunal de police, en suivant certaines règles sur les frais et la forme des jugements.

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La portée des articles 475‑1 à 486 est désormais limitée aux tribunaux de police, excluant les juridictions de proximité.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 156 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Les dispositions relatives aux frais de justice et dépens ne concernent désormais que les articles 475‑1 à 486, excluant les anciens articles 749 à 762.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version étend l'application des articles 475-1 à 486 et 749 à 762 aux procédures devant la juridiction de proximité, en plus du tribunal de police.

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure devant le tribunal de police pour les contraventions

Source : Légifrance