En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédure devant le tribunal de police pour les contraventions
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.