Code de procédure pénale

Article 689-13

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Article 689-13

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'

article 689-1

(

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

)

Art. 689-1

Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

Les juridictions françaises peuvent juger une personne en France pour des crimes commis à l'étranger si ceux-ci sont prévus par des accords internationaux.

du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'

article 212-1

(

Publication des décisions de non-lieu

)

Art. 212-1

Publication des décisions de non-lieu

La chambre de l'instruction peut publier des décisions de non-lieu dans les médias, sur demande ou avec l'accord de la personne concernée.

ou à l'

article 221-12 du code pénal

(

Disparition forcée : définition et peine

)

Art. 221-12

Disparition forcée : définition et peine

La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'

article 2

(

Action civile pour dommage causé par une infraction

)

Art. 2

Action civile pour dommage causé par une infraction

Seuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales.

de la convention précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions françaises pour les disparitions forcées

Résumé. Un article du code de procédure pénale précise que les personnes coupables de disparitions forcées, selon une convention internationale, peuvent être jugées en France si la victime est française.

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 (Publication des décisions de non-lieu) ou à l'article 221-12 du code pénal (Disparition forcée : définition et peine) lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention précitée.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance