En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence des juridictions françaises pour les disparitions forcées
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 (Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger) du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 (Publication des décisions de non-lieu) ou à l'article 221-12 du code pénal (Disparition forcée : définition et peine) lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention précitée.