En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger
En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.