Code de procédure pénale

Article 694-10

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Article 694-10

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 (Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biens) à 694-13 (Refus de confiscation et mainlevée des saisies) sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entraide internationale pour la saisie de biens liés à une infraction

Résumé. L'article explique comment les pays peuvent aider à saisir des biens liés à une infraction pour les confisquer plus tard.

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 (Rejet de la demande d'entraide pour saisie de biens) à 694-13 (Refus de confiscation et mainlevée des saisies) sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 27 : Modification des règles de saisie pour les autorités étrangères

En résumé. Le texte élargit les types de biens pouvant faire l’objet d’une saisie en ajoutant ceux ayant servi ou été destinés à commettre une infraction.

Source : Légifrance